Donville. La Herberdière. Des espèces protégées dans la zone de construction. Manche Nature écrit au préfet.

A Coutances, le 30 septembre 2017

Monsieur le Préfet
Place de la Préfecture
BP 70522
50002 Saint-Lô Cedex

LR – AR n°

Objet : Police administrative spéciale – protection des espèces protégées et leurs habitats (L. 411-2 C. Env.) -  ZAC de la Herberdière – Donville les Bains

         Monsieur le Préfet,

        

Il a été décidé par le conseil municipal de Donville-les-Bains la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) sur la commune, dite ZAC de la Herberdière.

        

Une concession d’aménagement a été signée entre la commune de Donville-les-Bains et la Société Foncim et portant sur l’aménagement de cette ZAC.

        

L’étude d’impact de juillet 2015 sur la flore, la faune et les habitats, réalisée par Jérôme Chaib (Ecofutur Concept) et Anthony Gourvennec (Fauna-Flora), pour la commune de Donville-les-Bains dans le cadre du projet de cette ZAC, constate la présence d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

        

Les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisent notamment la destruction, l'altération, la perturbation intentionnelle d'espèces protégées, et de leurs habitats. Les dispositions de l’article L. 411-2 4° du même code prévoient un système dérogatoire sous condition.

        

Suite à une demande de communication de documents administratifs relatifs à ce projet, vous nous avez répondu par courrier du 23 juin 2017 que le pétitionnaire devait déposer prochainement auprès de vos services un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

         Or, à ce jour, aucun dossier de demande de dérogation au titre de ces dispositions ne semble avoir été déposé.

        

Les dérogations à la protection des espèces protégées et de leurs habitats est une police administrative spéciale, qui, dans le cadre de ce projet de ZAC, relève de votre compétence (voir articles L. 411-1, L. 411-2 du code de l’environnement et les dispositions de l’arrêté ministériel du 19 février 2017 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces faune et flore sauvages protégées).

        

Des documents, émanant de la Commune et de la société Foncim, laissent à penser que les premiers travaux démarreront prochainement (PIECE X Donville-les-Bains Infos n°36, page 9 et PIECE X appel d’offre Foncim pour les lots 1, 2 et 3 du projet de ZAC).

         En conséquence, nous vous demandons de mettre en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier de demande de dérogation au titre des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et de nous tenir informés, notamment en nous communiquant la mise en demeure qui lui sera adressé.

        

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma parfaite considération,

Yves Grall