mercredi 4 octobre 2017

Donville. La Herberdière. Des espèces protégées dans la zone de construction. Manche Nature écrit au préfet.


A Coutances, le 30 septembre 2017
Monsieur le Préfet
Place de la Préfecture
BP 70522
50002 Saint-Lô Cedex

LR – AR n°

Objet :
Police administrative spéciale – protection des espèces protégées et leurs habitats (L. 411-2 C. Env.) -  ZAC de la Herberdière – Donville les Bains

         Monsieur le Préfet,
        
Il a été décidé par le conseil municipal de Donville-les-Bains la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) sur la commune, dite ZAC de la Herberdière.
        
Une concession d’aménagement a été signée entre la commune de Donville-les-Bains et la Société Foncim et portant sur l’aménagement de cette ZAC.
        
L’étude d’impact de juillet 2015 sur la flore, la faune et les habitats, réalisée par Jérôme Chaib (Ecofutur Concept) et Anthony Gourvennec (Fauna-Flora), pour la commune de Donville-les-Bains dans le cadre du projet de cette ZAC, constate la présence d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
        
Les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisent notamment la destruction, l'altération, la perturbation intentionnelle d'espèces protégées, et de leurs habitats. Les dispositions de l’article L. 411-2 4° du même code prévoient un système dérogatoire sous condition.
        
Suite à une demande de communication de documents administratifs relatifs à ce projet, vous nous avez répondu par courrier du 23 juin 2017 que le pétitionnaire devait déposer prochainement auprès de vos services un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
         Or, à ce jour, aucun dossier de demande de dérogation au titre de ces dispositions ne semble avoir été déposé.
        
Les dérogations à la protection des espèces protégées et de leurs habitats est une police administrative spéciale, qui, dans le cadre de ce projet de ZAC, relève de votre compétence (voir articles L. 411-1, L. 411-2 du code de l’environnement et les dispositions de l’arrêté ministériel du 19 février 2017 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces faune et flore sauvages protégées).
        
Des documents, émanant de la Commune et de la société Foncim, laissent à penser que les premiers travaux démarreront prochainement (PIECE X Donville-les-Bains Infos n°36, page 9 et PIECE X appel d’offre Foncim pour les lots 1, 2 et 3 du projet de ZAC).
         En conséquence, nous vous demandons de mettre en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier de demande de dérogation au titre des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et de nous tenir informés, notamment en nous communiquant la mise en demeure qui lui sera adressé.
        
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma parfaite considération,
Yves Grall

A propos du film « ZERO PHYTO 100 % BIO » par Joël Bellenfant.



Dans le cadre de la semaine « MANGER BIO ET LOCAL C’EST L’IDEAL » l’association BIO-NORMANDIE présentait en avant première nationale, lundi 25 septembre à AVRANCHES, au star, le dernier documentaire de Guillaume Bodin « ZERO PHYTO 100 % BIO ».
Avant d’en parler et pour faire saliver les absents, je vous livre en préambule le synopsis du film que j’ai récupéré sur le site internet de l’auteur :

Les cantines biologiques se développent presque aussi rapidement que l’arrêt des pesticides dans les communes françaises. Des femmes et des hommes, conscients de leurs responsabilités en termes de santé publique et d’environnement, agissent pour des paysages en transition au travers d’initiatives vertueuses !

PLUS D'INFORMATIONS

Après Insecticide Mon Amour, le réalisateur Guillaume Bodin présente Zéro phyto 100 % bio, son nouveau documentaire. Une enquête passionnante sur plusieurs communes françaises qui n’ont pas attendu l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi Labbé interdisant l’utilisation de pesticides dans les espaces publics pour changer leurs pratiques. Ce film met aussi en avant les pionniers de la restauration collective biologique et leurs partenaires : associations, entreprises, agriculteurs, ingénieurs, artisans qui ensemble contribuent à l’amélioration de la qualité des repas dans les collectivités. Les associations Générations FuturesBio Consom'acteurs et Agir Pour l'Environnementsont à l'initiative de ce projet.

UNE PETITE RÉVOLUTION EST EN MARCHE DANS LA GESTION DES ESPACES VERTS.

À Versailles, Miramas, Grande-Synthe, Langouët et Laurenan, la présence de pesticides chimiques de synthèse dans les espaces publics est déjà de l’histoire ancienne. À budget constant, voire inférieur, ces villes et villages arrivent à maîtriser les herbes folles autrement et fleurir ou cultiver des surfaces auparavant inutilisées. Cette dynamique écologique renforce les liens sociaux, permet de préserver la santé des techniciens comme des citoyens et engendre d'autres projets, notamment culturels.

Privilégier les espèces vivaces et endémiques, aider les professionnels et les citoyens à adopter de nouveaux réflexes, inciter les entreprises à innover pour mieux répondre aux nouvelles pratiques paysagères sont autant d’actions qui participent à une gestion écologique globale des villes, tout en respectant la santé des habitants.

DU 100 % LOCAL ET BIOLOGIQUE DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE, C’EST POSSIBLE !

Le projet de loi imposant 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective n’a pas été adopté au Sénat, mais cela n’a pas empêché certaines communes de prendre les devants.

À Mouans-Sartoux, la régie agricole municipale répond à l'essentiel des besoins alimentaires de la commune. Le reste est fourni par des fermes biologiques locales.

À Langouët comme à Paris, dans les 2e et 5e arrondissements, les élus ont adopté des mesures drastiques pour améliorer la qualité des repas et collaborent étroitement avec des agriculteurs bio et des associations de leur région.

Comme le dit le maire de Barjac, « nourrir, c’est aimer », alors pourquoi « lésiner » quand il s’agit de nourrir nos enfants ? Les populations des hôpitaux, des prisons, des écoles ou des maisons de retraite n’ont-elles pas droit à une alimentation saine et de qualité ?

Conscients de leurs responsabilités en termes de santé publique et d’environnement, ces acteurs de terrain ne livrent pas de solutions toutes prêtes, mais décrivent plutôt les étapes qu’ils ont franchies pour mener à bien leurs projets. Leur expérience montre que toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur couleur politique, peuvent changer leurs pratiques.

Un documentaire d’utilité publique à diffuser le plus largement possible.

Tout d’abord il faut constater la qualité de ce documentaire qui vient en complément des films de Marie-Monique Robin, Christian Rouaud, ou Jean-Paul Jaud et notamment « Nos enfants nous accuseront ».

J’ai préféré ce film à celui de Cyril Dion et Mélanie Laurent « Demain » dont les sujets, bien qu’intéressants, sont beaucoup trop lointains, et pour ceux nationaux fixés sur une niche à savoir la permaculture du Bec Héloin.

Ce film est aussi enfin recentré sur ce qui se passe sur notre territoire, qui permet en plus de sensibiliser les consommateurs-citoyens sur les démarches anti-pesticides et sur la nécessité vitale de passer le plus rapidement possible de l’agriculture conventionnelle et productiviste à l’agriculture biologique.

Par ailleurs les organisateurs locaux notamment Emilie DUFOUR avaient tout bien prévu d’abord en faisant venir ce film en première nationale, puisqu’il ne sortira en salles que le 18 janvier 2018, et en assurant un débat avec des producteurs bios locaux, des élus, une cantinière.

Je ne m’étendrai pas sur les qualités indéniables des exemples montrés dans ce documentaire, regrettant toutefois que le maire de Barjac n’ait pas pu parler de l’achat d’une ferme sur la commune pour produire le maximum de légumes et de fruits en bio, mais aussi pour élever de la volaille, et ce n’est pas fini. Mais cela pourrait être un complément à cet excellent documentaire.

Ce film est intéressant à plusieurs titres :

- D’abord pour permettre de faire le point sur la situation des collectivités dont l’utilisation du glyphosate est interdite depuis le 1er janvier 2017 dans les lieux publics, et qui sera interdit d’utilisation par les particuliers à partir du 1er janvier 2019.

D’autant plus qu’une polémique est née lundi à propos du vote par les 28 pays de l’Union Européenne pour prolonger l’autorisation de ce produit pour 10 ans du fait que la France par le truchement du ministre de la transition écologique Hulot doit voter contre cette prolongation.

- Il met l’accent sur le développement de l’approvisionnement en circuits courts (ou le plus courts possibles) pour la restauration collective municipale, soulignant particulièrement les actions des communes de Mouans-Sartoux et de Barjac.

D’ailleurs lors du débat la « cantinière » de l’école de Saint Martin des Champs, accompagnée de l’édile de la commune, ont expliqué comment ils avaient entamé cette démarche, les problèmes qu’ils ont rencontré et qu’ils rencontrent encore notamment pour s’approvisionner au plus près en viande issue de l’agriculture biologique. Ils sont actuellement partiellement en bio (légumes de la ferme des Châtaigneux, Yaourts de St Senier, etc.

- Sur l’agriculture biologique en général et l’approvisionnement en circuit court, il a d’ailleurs été signalé dans le débat, l’étude lancée par la communauté de communes Granville Terre et Mer. Sont intervenus pour parler de leur métier Jean-Christophe CHAPDELAINE de la ferme des Chataigneux, ainsi que notre producteur de yaourts, qui fournit d’ailleurs la cantine (pardon restaurant) scolaire de St Martin des Champs par seaux de 5 kg ce coûte moins cher et évite le gaspillage.

- Sur les états généraux de l’alimentation, grand messe laissée dans les mains du ministre de l’agriculture, mais surtout dans celles de l’agro alimentaire, et du paysan breton Allain, chantre de l’agriculture productiviste et polluante, auxquels les quelques ONG tolérées autour de la table font figures de leurres !

Plusieurs question ont fusé dans la salle sur les coûts, sur les syndicats agricoles, sur le foncier, sur les OGM.

La question du foncier est importante la première intervention est venue de l’ancien conseiller régional vert François Dufour (et futur puisque Travert -ex-PS, devenu Marcheur-  devenu ministre doit laisser sa place aux suivants sur la liste) qui a relevé à juste titre que l’accès au foncier était un vrai problème pour les jeunes en raison de l’augmentation du prix de la terre agricole.

Répondant à une question de la salle sur le rôle de l’association Terres de Liens, il en a salué l’existence et l’action.

Je me suis alors permis d’intervenir pour préciser que ce ne pouvait être qu’une transition, mais pas une fin en soit, que la terre agricole (donc nourricière) doit tout comme l’eau être un bien commun de l’humanité ne pouvant être l’objet de spéculation.

Quelqu’un a dit bêtement qu’il s’agissait de collectivisation ! Ben voyons !

J’ai alors précisé que tel n’était pas le cas, qu’il se trompait d’époque, mais qu’il fallait être extrêmement vigilant lorsque les documents d’urbanisme sont établis pour freiner au maximum la disparition de terres agricoles pour la construction (donc les profits des lotisseurs et promoteurs) pour les zones industrielles, et pour les infrastructures routières.

Je me suis permis de préciser d’ailleurs le rôle néfaste de la toute puissante FNSEA relayée dans le département par son satellite la FDSEA, qui siège majoritairement dans beaucoup trop de structures, à commencer par la SAFER, en laissant partir des terres agricoles (par exemple à l’artisanat sur la commune de la Haye-Pesnel dernièrement, et Brécey il y a peu). Est toujours pendant le dossier très sensible du projet d’urbanisation de la Clémentière à Granville faisant disparaître 34 ha de terres agricoles (prairies naturelles bocagères) de surcroît.

Il est plus que temps que les associations citoyennes et environnementales récupèrent des sièges dans ces structures.

D’ailleurs pour terminer sur ce point très sensible du foncier agricole (et forestier) je reviendrai ultérieurement sur le rôle de la SAFER censée en maîtriser la transmission et le prix (Il suffit de lire la grille des valeurs publiée au Journal Officiel pour constater le laxisme de la SAFER en la matière).

Une question importante et inévitable a été posée par la salle à propos du projet de serres à tomates de Brécey. Si le projet abouti (mais ce serait bien que non) il faut rappeler que lesdites tomates, ce que j’ai précisé, seront cultivées sur du substrat, sans lien aucun avec le sol, artificialisant ainsi une exploitation agricole de 37 ha au total.

Le rôle des politiques a été évoqué également par la salle, l’un des exploitants de la ferme des Carameuh à Vains, n’a pas manqué de rappeler la réélection de du sénateur Bizet pour un 4ème mandat, en soulignant que c’était un défenseur des OGM. (Je me permets d’ajouter qu’avec son ami BAS également réélu se sont deux détricoteurs patentés de la loi Littoral.)

J’ai alors emboité la parole pour précisé que la Manche avait fourni en la personne de Stéphane TRAVERT le ministre macronien de l’agriculture, et qu’il s’était rapidement mis à l’écoute de la toute puissante (pour l’instant) FNSEA dont il défend brillamment les valeurs, y compris contre le ministre d’État Nicolas Hulot.

Enfin il est positif de constater que l’assistance était nombreuse, mais que trois élus seulement avaient jugé utile de la faire le déplacement.

Il va falloir populariser au maximum la diffusion de ce film par le truchement du tissu associatif local permettant d’organiser des débats fructueux sur les sujets exposés dans ce documentaire.
Joël BELLENFANT