Législatives 2017. Granville Environnement a interrogé les candidats de la circonscription Avranches Granville.

La Herberdière à Donville

Dans le cadre des élections législatives nous avons jugé intéressant d'interroger les principaux candidats sur des thèmes environnementaux spécifiques à notre région.

Le questionnaire ci-dessous a été envoyé à Nicolas Ferreira (PS) - Patrick Grimbert, ( la France Insoumise) -  Guénhaël Huet (LR) - Miloud Mansour( PC)  et Bertrand Sorre, LREM)

Tous ont répondu ; vous trouverez leurs réponses ci-après et sans commentaire.
Alain HIRSCHAUER, Président de Granville et Pays de Granville Environnement

Questions posées aux candidats aux législatives de 2017

2^ème circonscription de la Manche

1- Êtes – vous prêt à sanctuariser la loi Littoral ?

2- Tous les 10 ans, l’équivalent de la superficie d’un département Français disparaît sous les effets de l’urbanisation, des routes et des surfaces commerciales. Il s’agit de projets inutiles,le plus souvent liés aux intérêts des grands groupes du BTP dont l’intérêt général n’est pas avéré : exemple Europacity, 80 hectares de bonnes terres proches de l’aéroport de Roissy- plus proches de nous, des ZAC couvrant en tout des centaines d’hectares (La Clémentière à Granville) ou la déviation de la RD Avranches – Granville pour laquelle des élargissements seraient suffisants. Des solutions alternatives existent et une croissance sobre en foncier est possible

Voteriez –vous une loi qui, à l’échéance de 5 ans, réduirait de 50 % cette « ponction » sur le territoire ?

3 - Agiriez-vous auprès du ministre des affaires européennes afin que les primes à l’herbe soient supérieures à celle accordées au maïs ?

4 - Quelles mesures proposeriez-vous pour limiter l’installation du  chauffage électrique dans l’habitat neuf ?
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Réponses:

Patrick Grimbert et Claudine Santier:

1 - Ce qui couve après les propositions de la commission sénatoriale ( janvier 2017) défendues notamment par Philippe Bas, Jean Bizet  et même par le député Stéphane Travert, c’est une interprétation locale de la loi, sans cadre législatif contraignant, au plus près des intérêts locaux et des clientèles. Nous n’en voulons pas. Nous sommes donc favorables à la sanctuarisation de la loi. 

2- Nous irons plus loin dans la protection du foncier. Nous voulons diminuer par dix le rythme annuel de consommation de terre ( de 60 000 à 6 000 hectares par an). La Safer, qui a fait son temps, doit être remplacée par des établissements publics fonciers ruraux qui seraient  au service d’une politique favorable au développement de l’agriculture écologique et de la baisse du prix du foncier pour les paysans.

3 -Oui et nous sommes pour une refondation de la PAC et des politiques européennes. Parallèlement, nous mettrons en œuvre un plan national visant à accompagner l’ensemble des agriculteurs dans la transition écologique de l’agriculture. Il sera basé sur l’arrêt des projets de fermes-usines chers au modèle agricole productiviste défendu entre autre par la FNSEA.

Au stade de l'élevage, privilégier l'agriculture paysanne, l'herbe et le plein air signifie plus de paysans, plus d'emplois et une meilleure prise en compte du bien-être animal

4 - Nous souhaitons sortir de l’énergie nucléaire et avoir 100% d’énergies renouvelables  à l’horizon 2050. Fini le nucléaire et les énergies carbonées.

Nous avons conscience que dans l’état actuel des choses, le chauffage au tout électrique est une aberration. 75% de notre production d’électricité vient du nucléaire et le rendement d’une centrale électrique est très faible, donc gaspillage d’énergies carbonées pour la faire fonctionner.
Pour chauffer les maisons, nous proposons que des énergies renouvelables : le biogaz, la géothermie, le solaire et même le bois, ainsi qu’un plan pour isoler au moins 700 000 logements par an. 

Guénhaël Huet:

1 – La notion de « sanctuarisation », ne me convient pas car elle signifie blocage et paralysie. Certains éléments de la loi littoral doivent effectivement être maintenus, mais d’autres peuvent évoluer, notamment la possibilité de construire dans les « dents creuses » situées dans les hameaux.

La nécessaire protection du littoral ne doit en effet pas conduire à un gel ou à une mise sous cloche d’un territoire.

2 – Il convient effectivement de préserver le foncier rural et agricole, et donc de limiter les emprises.
La loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) a déjà pris des mesures en ce sens, mesures qui ont été transcrites dans les SCOT et les PLU.
Je ne pense pas que loi doive fixer de façon uniforme une règle qui serait applicable dans l’ensemble du territoire mais, plutôt, déterminer un objectif à insérer, ensuite, dans les documents locaux d’urbanisme.

3 – Les mesures agri-environnementales doivent être poursuivies, en concertation avec la profession et dans, le cadre d’une politique agricole globale qui assure aux producteurs des prix justes et rémunérateurs.
Je suis en effet convaincu qu’il ne faut pas définir une politique environnementale « hors sol », c’est-à-dire dépourvue de tout lien avec l’économie agricole.

4 – Il convient d’une part d’accompagner fortement les économies d’énergie et d’autre part, de favoriser l’utilisation des ressources naturelles renouvelables comme le bois et la géothermie.

Bertrand Sorre:
1/ Sanctuariser la loi littorale Pour moi, la loi littorale est une bonne loi qui doit s’appliquer partout et de façon identique en France. Il reste toutefois en suspend la question de certaines dents creuses dans des hameaux (j’ai le cas à St Pair), qu’il serait sans doute possible d’ouvrir à urbanisation.  PLU (voire PLUI), Scot et loi littorale se complètent parfaitement et garantissent une utilisation raisonnée de l’espace agricole, à condition d’être scrupuleusement appliqués.

2/ Voter une loi qui à l’échéance de 5 ans réduit de 50% « les ponctions» sur le territoire  Il faut distinguer les projets utiles au développement du territoire et ceux qui nécessiteraient une meilleure concertation entre collectivités, car se superposant. La multiplication des ZAC sur notre territoire engendre une large consommation de l’espace naturel. Sans doute aurait il mieux fallu une concertation entre les villes et ainsi limiter le nombre de ZAC qui deviennent concurrentielles entre elles et dont certaines, du fait de cette concurrence, auront beaucoup de difficulté à être commercialisée dans un délai respectable. Le PLUI va permettre de mieux gérer et de façon concertée le développement des zones à urbaniser.  Je rappelle toutefois que chaque projet soumis à DUP est conditionné avant approbation à des compensations pour le monde agricole, ce qui est vérifié pour la 2x2 voies AvranchesGranville, à mes yeux utiles pour désenclaver notre territoire de Granville terre et mer à partir de l’A84. Je ne voterai donc pas une loi qui réduit de 50% mais je veillerai à ce que la loi littorale soit respectée et que les compensations pour le monde agricole soient également scrupuleusement respectées.

3/ Agir auprès du Ministre des affaires européennes pour que les primes à l’herbe soient supérieures à celles accordées au maïs Cette mesure me paraît pleine de bon sens et je suis prêt à défendre cette proposition, en concertation avec le monde agricole, bien entendu.

4/ Des mesures pour limiter l’installation du chauffage électrique dans l’habitat neuf Je partage cette idée de limiter fortement l’installation de chauffage électrique dans l’habitat neuf. Il faut tout d’abord rendre plus accessible financièrement les autres modes de chauffage (géothermie, photovoltaïque, pompes à chaleur, bois…). Il faut en parallèle accentuer les mesures financières accordées par l’Etat pour ces autres modes de chauffage (mesures fiscales et/ou prêt à des taux préférentiels et/ou aides directes sous forme de primes). Pour celles déjà existantes, elles sont à prolonger et on peut en concevoir de nouvelles plus avantageuses à mettre en œuvre pour inciter fortement l’utilisation d’énergies propres et durables citées ci-dessus. Le volet information sur ces autres modes de chauffage doit également accompagner systématiquement les personnes qui construisent un bien neuf, pour inciter des choix alternatifs au chauffage électrique. 

Miloud Mansour:

Bonjour, Nous n'avons jamais vraiment eu le temps de discuter, mais je pense que vous avez pu suivre notre engagement tout au long de ces dernières années. Le fait que Gaëlle s'engage à mes côtés est une vraie marque de confiance et signale très clairement mon engagement écologique.

Je milite pour une restauration collective bio, une régie publique de l'eau, la protection du littorale ( j'ai été le premier à dénoncer le détricotage odieux de M. Huet, la dernière semaine de session parlementaire)... Avec Yann Le Pennec nous avons souvent abordé ces questions en réunion et je suis tout à fait d'accord avec vous sur tous les points que vous avez la gentillesse de me soumettre.

Seule la dernière question me tarabuste. Ce n'est pas tant la question du chauffage électrique qui pose problème que la question du nucléaire. Si on bascule sur du "tout poêle" on obtiendra des rejets significatifs dans l'atmosphère, comme c'est déjà mesuré en Allemagne, et des forêts aux essences uniformes destinées à répondre à une consommation colossale.

Si nous en restons au nucléaire, c'est pire: dangers induits, conflits autour des gisements d'uranium, recyclage impossible... Nous devons donc commencer par valoriser la production électrique par éolienne et par l'EMR. Dans un second temps, là où l'espace le permet, la géothermie doit être encouragée. A l'heure actuelle les normes rt 2012 empêche le constructeur de favoriser l'électrique comme moyen principal de chauffage, c'est très bien (j'en sais quelque chose, je construis en ce moment). Il apparaît d'ailleurs que le meilleur mode de chauffage...

Reste de ne pas chauffer: une bonne isolation est une solution. Le premier encouragement, fiscal ou financier, dans la lignée de nos propositions aux municipales de 2014 est donc de réinvestir les logements vides, notamment en centre-ville. Puis d'aider à une isolation efficace. Mais, au front de gauche, nous n'estimons pas détenir une forme de sagesse universelle. En cas d'élection, il n'est pas interdit de rêver, je commencerai pas consulter les associations comme la votre. Votre travail et votre expertise doivent trouver un relais politique et je serai ce relais. Cordialement, Miloud Mansour

Nicolas Ferreira:

1 - Concernant la loi Littoral, je me retrouve pleinement dans la pétition signée entre autres, par Nicolas Hulot, Yann Arthus-Bertrand, Isabelle Autissier ou encore l'eurodéputée Michèle Rivasi qui propose de ne pas toucher à la loi Littoral, adoptée à l'unanimité du Parlement le 3 janvier 1986 sous le gouvernement Fabius.

2 - Tout simplement oui. Je m'engage à voter toute loi qui ralentira le développement de l'urbanisation sur des terres naturelles, encore vierges de toute construction. Le développement de nos territoires doit se faire de façon raisonnée au profit de ses habitants mais pas au détriment de notre environnement. Je suis, à ce titre, contre l'étalement urbain car celui-ci entraîne, en plus d'une perte de terres agricoles ou naturelles, des coûts énergétiques supplémentaires comme des déplacements motorisés sur de plus longues distances. Il nous faut donc inciter toute densification ou rénovation de l'habitat urbain.

3 - La Normandie a perdu 50% de ses surfaces herbagères depuis 30 ans alors que nous avons une vocation d'élevage à produire, à partir de nos spécificités locales, des produits agricoles et alimentaires nourris à base d'herbe.
Il faut donc amplifier un transfert du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC) vers le deuxième pilier pour soutenir massivement les mesures agro-environnementales, c'est à dire tout ce qui se retrouve dans l'autonomie fouragère à partir des systèmes herbagers. Dans le cadre de la politique européenne 2015-2020, un bond supplémentaire a été effectué, couplé à des aides de l'Etat et des aides de la Région. Il faut donc amplifier cela pour que la prime à l'herbe soit beauoup plus conséquente que la prime maïs.

Pour rappel, le premier pilier de la PAC soutien toute activité agricole, le deuxième pilier est lié au développement rural, cela concerne le FEADER (fonds européens agricoles pour le développement rural) qui accompagnent dans les exploitations agricoles pour moderniser les outils et aller vers une sauvegarde toujours plus importante de l'environnement, les fonds FEDER (fonds européens de développement économique et régional) qui soutiennent les collectivités locales dans leurs projets de développement, les fonds FEAMP (fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche) et le FSE (fonds social européen). Ces quatres budgets regroupés dans le second pilier et qui servent directement aux territoires, à la différence du premier pilier qui ne sert qu'aux filières agricoles, doivent donc être absolument augmentés.

4 - Il faut continuer l'aide des régions sur les plans énergie pour aller vers une meilleure sobriété énergétique afin que les bâtiments consomment moins d'énergie. L'Etat doit aussi continuer à intervenir dans un soutien financier aux filières d'énergies renouvelables, auprès des entreprises qui développent et vendent des installations pour que les bâtiments construits aujourd'hui tendent à l'autonomie énergétique. Enfin, l'Etat ne doit pas retirer son aide fiscale mais au contraire, continuer à inciter, par les crédits d'impôts, les particuliers à s'équiper en équipement d'énergie renouvelable mais aussi les collectivités locales, qui pourraient se voir attribuer une aide financière supplémentaire lors de la construction d'équipements publics lorsque ceux-ci sont autonomes en énergie

Modifications du Plan Local d’Urbanisme de Granville. Avis de l’association Granville et Pays de Granville Environnement

Modifications du Plan Local d’Urbanisme de Granville

Avis de l’association Granville et Pays de Granville Environnement

Le document majeur d’un PLU est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Eu égard à nos objectifs,  nous sommes particulièrements attentifs et exigents au volet environnemental figurant dans ce document.

En page 5, le document aborde le thème du paysage et de l’environnement qui en résume les objectifs principaux de la commune :

« Préambule. Le projet environnemental se construit autour de 3 idées maîtresses :

1- préserver les espaces naturels présentant une grande valeur écologique et paysagère en garantissant leur pérennité sur le long terme.

2- protéger les éléments naturels qui constituent la matrice naturelle de la commune (espaces boisés, cours d'eau, zones humides), dans les zones naturelles précédemment identifiées mais aussi dans la zone rurale au sens large et à l'intérieur du tissu aggloméré.

3 - promouvoir une ville compacte qui garantisse la préservation des terres agricoles et naturelles (gestion économe des sols) tout en rapprochant les habitants des lieux de travail et des lieux de vie (équipements publics, commerces, espaces publics). Ce mode de développement doit ainsi permettre aux habitants de Granville de trouver des alternatives crédibles aux déplacements automobiles (favoriser les déplacements à pied, en vélo ou en transport en commun), il est explicité dans les chapitres suivants mais a des interactions fortes avec la dimension environnementale du PLU. »

Nous souscrivons totalement à ces 3 idées maîtresses qui, malheureusement, ne se déclinent pas concrètement dans les différents projets d’aménagement.

Cet affichage sympathique correspond plutôt à des propos mensongers puisque c’est une politique opposée aux principes des 3 idées maîtresses que la municipalité soumet à l’enquête publique comme le démontrons ci-dessous

1- Urbanisation du site de La Horie

Ce site, d’une superficie de 1,5 hectare , est à l’abandon depuis plusieurs dizaines d’années et il serait logique de l’aménager en respectant son potentiel  environnemental (parc doté d’arbres centenaires) et patrimonial (ensemble de type malouinière et ses dépendances)

                       

Le zonage proposé dans le PLU de 2008 –figure 1- a fait l’objet d’un recours qui a été pris en compte par le préfet ; on observe que la partie nord du terrain comporte un espace boisé classé.

Il nous a paru utile d’en savoir plus en ce qui concerne la nature des arbres et leur état.

Nous avons demandé au propriétaire de pouvoir accèder au site ; cette visite a été organisée le 26 aout 2016, en sa présence.

Notre expert forestier a effectué un rapide diagnostic des arbres de ce parc.

Son avis est le suivant :

Les arbres sont en bon état avec quelques problèmes dus aux embruns essentiellement sur les essences sensibles au sel (marronniers). Il y a eu des élagages mal faits en bordure de propriété.

La présence des murs (environ 6 mètres) explique que certaines espèces soient présentes si près de la mer.

Les plus vieux arbres ont environ 120 ans.

On note la présence de   pin noir d'Autriche - pin parasol ;  érable sycomore – hêtre-  robinier - marronnier d'Inde - tilleul des bois

Toutes ces essences sont courantes dans la région mais rarement si près de la mer. Le type d’arbres et leur état permet de penser qu’ils peuvent vivre encore au moins une trentaine d’années sauf, bien sûr, en cas d’évènement climatique extrème.

En contradiction totale avec le préambule exprimé dans le PADD, le projet retenu est le suivant :

            Suppression de l’EBC situé au nord du terrain

        Création d’un EBC sur les parties ouest et sud du terrain (figure 2) c’est- à –dire que des arbres centenaires seraient remplacés par des baliveaux !

            Classement du nord et de l’est du terrain en 1AUh1, ce qui autorise la construction d’immeubles dont la hauteur au faîtage pourrait atteindre 17 m. 40 à 140 logements pourraient être édifiés

Nous ne sommes pas opposés à l’urbanisation du site depuis trop longtemps abandonné  et situé en entrée de ville.

Le site pourrait sans doute accueillir des constructions, dans sa partie sud dans les conditions suivantes :

-  conservation de l’espace boisé classé, ensemble végétal unique dans Granville,

-   construction de bâtiments dont la hauteur ne devrait pas excéder celle du manoir, édifice caractéristique de l’histoire de Granville qu’il est nécessaire de conserver.

Il est à noter que la CDNPS a  donné un avis défavorable au déclassement de l’EBC existant.

2 – La ZAC de la Clémentière

Les arguments évoqués en faveur du projet reposent sur la démographie et le desserrement des ménages. Il s’appuie également sur le PLH du Pays Granvillais dans lequel il est estimé qu’il est nécessaire de construire 1005 logements durant la prochaine décennie sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais (CCPG°) hypothèse basée sur une démographie peu réaliste (+1% /an !)

Or, aux 790 logements projetés pour la Clémentière, s’ajoutent 80 lgts à yquelon, 220 à saint Planchers, 180 à saint Pair,  400 à Donville soit en tout 1670 logements !

Ces projets sont connus mais  les porteurs du projet n’en tirent aucune conclusion !

Il y a donc une absence de cohérence dans la politique de l’habitat qui s’appuie sur une fuite en avant inutile et qui profiterait plus aux promoteurs immobiliers qu’à la collectivité qui ne manquera pas d’être sollicitée pour apporter son écot pour les équipements collectifs (école, réseaux, transports, etc…)

-   Les données démographiques sont basées sur des chiffres de 2013 (13104 hab); comparés à 2007 (13000 hab) ces chiffres indiquent une stagnation dont il faut tenir compte

Les autres communes proches du chef lieu de canton connaissent une évolution démographique proche de celui-ci : Donville : 3253 (- 0.3%/2006), Saint Pair 3896 (+1%), Yquelon 1036 (+1.1), saint Planchers 1357 (1.9 %).

Il ressort de ces chiffres que l’argument de la démographie ne justifie pas la construction de 790 logements supplémentaires.

La situation de l’emploi de Granville en 2012 – 4848 emplois- a décru par rapport à 2007 (-6,5 %) et celle de l’agglomération stagne ; le porteur de projet veut accueillir des jeunes et des enfants mais il est évident que c’est l’emploi local qui permet la stabilisation de nos jeunes à Granville  et l’arrivée de familles.

Ceci ne justifie nullement l’extension d’urbanisation envisagée.

Remarque importante : l’idée du projet remonte à 2004, époque marquée par une croissance importante de la construction qui pouvait laisser penser qu’une pénurie de logement serait possible. Or, la situation a malheureusement changé et ce projet, déjà contestable, est devenu en 13 ans inutile.

Les données concernant les SAU, surfaces agricoles datent de 2000 ( !) et pourtant leur évolution représente un problème majeur pour l’emploi et l’environnement de l’agglomération.

Il conviendrait de rappeler les surfaces qui seront stérilisées par les nouvelles ZAC ou lotissements divers évoqués ci-dessus :

La Clémentière : 34,4 ha, Yquelon, 5,2 Ha- St Planchers : 19 Ha- Saint Pair : 14,2 Ha- Donville : 16,2 ha, soit un total de 89 hectares.

En ce qui concerne les zones d’activités, le foncier consommé par la CC du Pays Granvillais  sur la période 2003 - 2009  a représenté  94,86 ha.  Durant la prochaine décennie, la zone commerciale du Taillais (Yquelon) est construite (9.2 ha) mais bien peu utilisée. La ZA du Theil à Saint Planchers est à l’étude (23 ha).

On peut s’étonner de cette frénésie à la construction de ces zones alors que certaines zones existantes comportent des friches commerciales. Outre la stérilisation de terres agricoles cette politique mène à la désertification commerciale des centre-ville. Le document n’aborde aucunement cette consommation d’espace (32 ha) qui s’ajoute à celles des zones de logements.

Il est tout à fait regrettable qu’aucune solution alternative n’ait été pas étudiée contrairement  au concept même de l’enquête publique.

Le nombre de logements vacants sur Granville est de 957; de nombreux appartements sont vides dans le centre-ville en raison de leur vétusté ou leur inadaptation au confort contemporain.

Il est vrai qu’une rénovation urbaine est plus difficile à réaliser pour une commune qui, paresseusement durant la période 2004-2016, a préféré faciliter l’action des promoteurs privés pour accroître le nombre de logements de la commune. L’avantage de la rénovation urbaine est de dynamiser le centre-ville et ses commerces, de mieux utiliser les équipements publics et les réseaux, de favoriser les relations humaines et de limiter l’emploi de l’automobile.

On notera que, bon an mal an, une centaine de logements sont construits à Granville dans les dents creuses, en remplacement de logements vétustes et d’activités commerciales et artisanales délocalisées dans les zones d’activités ou industrielles.

L’environnement foncier de la commune autorise une densification raisonnable de son habitat bien adapté pour la ville-centre de la nouvelle collectivité « Granville Terre et Mer », et préférable à la « banlieuedisation » envisagée de type cité-dortoir.

Madame le commissaire enquêteur, nous vous demandons d’émettre un avis défavorable au projet PLU en particulier en ce qui concerne de ZAC de la Clémentière dont l’analyse bilancielle est nettement négative, car il s’agit d’un mauvais projet du passé et inutile socialement:

-  Il ne tient pas compte ni de la démographie réelle de l’agglomération ni de l’évolution stagnante de l’emploi

- L’édification d’autres extensions urbaines dans l’agglomération ne fait l’objet d’aucun analyse, ni conclusion bien qu’il existe une forte interdépendance entre ces projets,

-     Il stériliserait 35 hectares de terres agricoles,

-   Aucun projet alternatif n’est proposé bien que la rénovation urbaine du centre-ville, entre autres, soit parfaitement envisageable et dynamisante pour l’agglomération,

-          De plus, l’impact financier de la ZAC pèsera sur les finances communales à travers la construction de divers équipements publics ce qui est malvenu dans cette période de budget contraint.

Le projet de ZAC et son aspect utilité publique ont reçu un avis défavorable lors de l’enquête publique menée par M. André NERON (rapport du 2 février 2017- conclusions en annexe)

Malgré cet avis pertinent et fortement argumenté, le Préfet de la Manche est passée outre et ce projet inutile est reconnu d’utilité publique ; le conseil municipal l’a unanimement approuvé mettant en évidence le caractère bétonnier de la classe politique locale. L’affaire n’est pas totalement close car des recours ont été engagés.

3 – La voie verte du Val Es Fleurs

On ne peux que se féliciter de l’abandon de la pénétrante routière (2 X 2 voie) qui avait été envisagée par la municipalité précédente au droit de l’ancienne ferrée. On peux regretter, par contre, la création d’un parking, en face de l’étang contigu au parc animalier(figure 3) qui représente une zone de tranquillité pour les promeneurs et les enfants.

Nous réclamions depuis longtemps la création d’une voie verte au droit de l’ancienne voie ferrée qui devrait à terme rejoindre Donville et Yquelon. Nous avons pris des contacts avec les municipalités concernées qui se sont révélées très favorables à ce projet. Ce dernier, ouvert aux piétons et aux cyclistes, correspondrait à un projet intercommunal qui ferait l’unanimité et il y aurait lieu de le mettre en œuvre rapidement.

On notera une erreur de tracé qui témoigne que les rédacteurs ont, malheureusement, une connaissance trop livresque du territoire communal ; en effet, aux point indiqués en figure 4, la voie ferrée traverse le Boscq et son tracé est situé en rive droite du fleuve ; le tracé envisagé dans le règlement graphique emprunte la voie d’accès à la Soferti, terrain pollué qui, de surcroît, n’appartient pas à la commune.

Il conviendra de modifier de modifier le tracé sur le document définitif.

Figure 4

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Il est prévu de créer une nouvelle voie réservée aux piétons et aux vélos le long de la RD 911, route de corniche qui domine la mer et qui relie Granville à Saint Pair ; c’est une très bonne initiative, car longer la mer sur cette route est très dangereux.

4 – Le projet de port

Ce projet, important pour la commune et ses voisines, comporte des volets environnementaux très impactant :

            - le dragage des boues et leur rejet dans la baie contribuera à la dégradation des eaux de baignade déjà de qualité moyenne voire médiocre pour certaines : algues vertes à Saint –Pair et Donville, interdictions ponctuelles de baignade et de pêche à pied . Il n’est pas prévu de mesures compensatoires et il sera toujours possible pour les bateaux basés dans le port de plaisance de rejeter leurs eaux grises dans le milieu naturel  si ces embarcations ne sont pas équipées de cuve ad hoc.

            - l’extension du chantier naval existant nécessiterait la création d‘une plate-forme et l’édification d’un remblai dans une ZNIEF (figure 5)

Il est peu probable que ce remblaiement d’une zone protégée soit compatible avec la loi ; cet aspect du projet n’est pas abordé dans le document .

5– Qualité des eaux

Dans les différentes pièces du document l’excellence environnementale est souvent évoquée. Or, les problèmes de la qualité des eaux –pluviales et de baignade- ne sont pas évoqués explicitement. La production d’un zonage d’assainissement n’est pas obligatoire mais ce type d’annexe informative peut s’avérer utile pour justifier un projet urbain. On observe par contre, qu’en annexe, figure une carte des cours d’eau qui comporte un oubli de taille : le ru du vallon d’Hacqueville qui débouche dans la cale du même nom ; ce ru est toujours en eau et son état détermine la qualité de l’eau de la plage d’Hacqueville.

Dans le cas présent, on peut constater que la collecte des eaux usées est loin d’être parfaite ; quelques exemples :

-   le site de la Roche Gauthier (villa contenant 5 à 6 logements) n’est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées ; celle-ci sont rejetées sur la falaise schisteuse, très fracturée, participant à sa dégradation ; il est vraisemblable que ce rejet n’est pas conforme au règlement du PPR mouvement de terrain, prescrit pour les communes de Donville et Granville(voir annexes du PLU). Le site n’est pas pris en compte  par le SPANC ce qui exclut toute  amélioration. 

-    Certaines rues de la Haute Ville ne comportent pas de réseaux séparatifs et les eaux usées sont collectées avec les eaux pluviales, rejetées dans la mer,  participant ainsi à la dégradation des eaux de baignade.

La municipalité a opté pour une « ville de qualité », ce qui est un objectif louable mais cela ne se traduit pas dans les actions proposées dans le PLU.

6  – Le parking sud

Il est envisagé de construire un parking au sud de la commune, face à l’hôpital (figure 6).  Sa surface proche d’un hectare (8777 m²) amputera un terrain agricole qui sera encore un peu plus morcelé.

Figure 6

Une implantation alternative, moins pénalisante pour l’agriculture, mériterait d’être envisagée ; il s’agit d’un terrain d’une superficie équivalente à celle du projet, encastré, situé entre le parc du château de Grainville et une zone pavillonnaire, accessible par une route existante et un chemin piétonnier qui débouche à proximité de la Cité des Sports.

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 Le projet de PLU est accompagné d’un règlement contraignant que les habitants et constructeurs doivent bien sûr respecter. Malheureusement, certains oublient le règlement et ce au détriment de la collectivité. La municipalité est particulièrement laxiste par rapport à ces manquements.

Exemples :

-     un propriétaire du rez de chaussée de l’ancienne caserne démolit un mur classé pour y installer une terrasse,

-     face au magasin LIDL, dans le cadre d’une rénovation,le propriétraire a construit un mur formé de poteaux et de panneaux en béton, type de cloture rigoureusement interdit par le règlement,

-    dans la vallée de la Saigue, dans un ensemble immobilier initialement employé par un vétérinaire, un garage indépendant des constructions a été édifié dans cette zone naturelle oû cela est interdit. On peut aussi s’interroger sur la légalité du changement de destination des bâtiments (agricole à habitation)

6 – Conclusion

Comme vous le constater, Madame le Commissaire –Enquêteur, nous sommes opposés, en l’état, au projet de PLU proposé; hormis quelques avancées qui concernent « deux voies vertes », le projet n’est pas en cohérence avec les idées maîtresses du PADD.

Aussi nous demandons à l’occasion des questions posées dans le procès verbal de clôture de l’enquête d’interroger Madame le Maire sur les thèmes suivants:

-       abandon du projet actuel de La Horie, conservation des EBC, urbanisation de la zone sud du site,

-      abandon définitif de la ZAC de la Clémentière,

-       abandon du parking du Val Es Fleurs,situé à proximité de l’étang du parc animalier; modification du tracé de la voie verte dans le secteur de la SOFERTI,

-     optimisation du chantier naval afin de ne pas remblayer la ZNEIF; utiliser la méthode du port à sec afin de ne pas accroître le déversement de boues dans la Baie,

-     établir un zonage d’assainissement afin de mettre en évidence les insuffisances actuelles et améliorer la qualité des eaux de la Baie,

-     changer l’implantation du parking sud afin d’optimiser l’emploi des terres agricoles,

-    faire respecter le règlement.

Granville, Le 27 mars 2017

Alain HIRSCHAUER

Président de Granville et Pays de Granville Environnement

Annexe: enquête publique relative à la ZAC de la Clémentiière : avis du commissaire enquêteur

I- Utilité publique du projet d'acquisition et d'aménagement de terrains nécessaires à la création de la ZAC de la Clémentière

Nature du projet:

Sur des terres agricoles situées au sud-est de son territoire communal, Granville souhaite créer une zone d'aménagement concertée de 34,4 ha organisée en écoquartier respectant une densité de 25 constructions par ha et destinée à accueillir 796 logements. Cet aménagement se compose de deux parties loties qui enchâssent une zone humide de 3,5 ha.

En 2006 les élus locaux adoptent ce programme, l'approuvent dans leur PLU de 2008 et lancent une étude en 2009 pour finaliser sa réalisation.

Je constate que :

* L'ensemble des modalités déployées pour l'organisation et le déroulement de cette enquête, satisfait aux régles régissant ce type de procédure.

* Le projet de la Clémentière prévu sur 20 ans est destiné â augmenter l'offre de logements sur Granvitle et à permettre d'agir sur leur prix.

* il est conforme aux documents d'urbanisme5 (PL(1 et SCoT).

* Il vise un triple objectif : préserver l'environnement, contribuer à la transition énergétique et être facteur de cohésion sociale.

* 786 logements seront réalisés à la Clémentière et en parallèle d'autres programmes du territoire granvillais en fourniront simultanément 900 autres. Granville et ses alentours disposeront alors au total de 1686 nouveaux logements .

* Les trois scénarios proposés pour augmenter le nombre de logements sur Granville recourent à l'urbanisation des terres agricoles et évacuent l'option de la réhabilitation urbaine.

*L'étude ne présente pas d'inventaire sur le potentiel de réhabilitation urbaine.

* Les données INSEE ayant permis à l'origine d'arrêter ce projet, n'ont pas été réactualisées.

* La présence d'un gisement de 1343 logements vacants recensés en 2011 par l'INSEE sur le territoire granvillais, constitue une augmentation de 52% par rapport à 2006. À Granville même, l'INSEE en dénombre 977.

* Les projections démographiques établies dans le PADD de 2008 pour l'année 2015, sont inférieures de 1000 personnes par rapport à la population prévue.

* Parmi les trente-neuf interventions du public, aucune ne soutient explicitement la création de cette ZAC.

*Les personnes qui exploitent des terres dans l'emprise désignée souhaitent conserver leur parcelle.

* L'évaluation globale et complète de cet aménagement sur les exploitations agricoles et la mise en oeuvre de mesures compensatoires, n'a pas fait l'objet d'études appropriée.

* La moitié du périmètre de cette ZAC se situe dans l'emprise des servitudes prescrites au titre des monuments historiques et l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté sur ce projet.* Les 3.5 ha de zone humide sont classés en secteur urbanisable.

* Les prescriptions du code de l'urbanisme en matière de réseau de chaleur n'ont pas été suivies d'effets.* Concernant les économies d'énergie, hormis tes règles d'implantation des bâtiments et le respect de la réglementation thermique, tous les dispositifs, favorisant les économies d'énergie restent à l'initiatives des habitants.

* Les commentaires apportés dans le chapitre 1.4.2 du rapport d'enquête.

J'estime que :* La pertinence de l'opération n'est pas avérée au yeux des personnes venues participer à l'enquête et les justifications des pétitionnaires présentent beaucoup de carences pour être convaincantes.

* L'absence de recensement des gisements existants interdit une comparaison objective avec la solution retenue (quid des dents creuses, triches urbaines susceptibles d'être converties, anciens bâtiments d'activité inutilisés, bâtiments municipaux déclassés, espaces communaux délaissés, friches et bâtiments industriels, entrepôts, logements vacants, anciens commerces, identification des îlots dégradés ou en passe de l'être et qui nécessitent une intervention publique).Cette lacune empêche de savoir si des alternatives existent à l'urbanisation de terres agricoles.

* En omettant de mentionner ces opportunités, le dossier crée une incertitude pénalisante et laisse à penser que l'étude privilégie l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation en oubliant les reconversions possibles et les capacités à reconstruire la ville sur elle-même.

* L'assortiment de pistes optionnelles et les avantages qu'elles pourraient offrir pour réhabiliter l'urbain sont minorés.* Le dossier élude des solutions alternatives à l'expropriation.

* La fonction première de la Clémentière est de fournir des logements sur Granville et dans la mesure où des solutions urbaines le permettent dans des conditions équivalentes, je regrette qu'elles n'aient pas engendré plus de considération.* Les lotissements périurbains favorisent rarement la réhabilitation de l'immobilier intra-muros mais peuvent par ricochet participer à la dévitalisation et à l'effritement du dynamisme urbain.

* Développer une ville par la réhabilitation représente une ambition louable qui nécessite de l'énergie, des budgets conséquents et une forte détermination politique. La délégation de ce projet à des opérateurs privés présente plus de souplesse, mais elle ne satisfait pas les mêmes objectifs.

* Les responsables pronostiquent que la remise en cause de ce projet hypothéquerait gravement le développement de la commune, mais cet augure paraît audacieux en l'absence de prospectives réactualisées et de diagnostic précis recensant les offres et les disponibilités locales.

* L'étude d'impact n'apporte pas la démonstration que ce projet traduise la démarche la plus adéquate pour développer l'habitat dans la commune.

* En raison de leur datation, les données chiffrées ne paraissent pas suffisamment efficientes pour apprécier l'opportunité de l'opération* Les orientations déclinées dans l'étude d'impact en matière de promotion d'une gestion responsable des ressources et d'une adaptation au changement climatique, n'apportent pas plus d'éléments que ce qu'exige la réglementation.

* La modestie des mesures mentionnées en matière d'économie d'énergie et de réduction d* d'émissions de gaz à effet de serre, révèle un programme immobilier sans doute trop promptement qualifié d'écoquartier.

* En faisant l'économie d'une étude évaluant les possibilité de réaliser un réseau de chaleur, le dossier affiche un volontarisme modéré à l'égard des engagements du développement durable.

* La réalité de l'utilité publique nourrit des doutes qui n'engagent pas à donner un avis favorable et des incertitudes pèsent sur la justification du projet et sur sa faculté à répondre à une situation de fait.

* Les atteintes à la propriété privée et celles liées à la préservation de l'environnement semblent excessives par rapport à l'intérêt présenté par l'opération.

* Les solutions dégagées pour pallier la disparition des surfaces agricoles, demeurent insatisfaisantes.

* Ce projet ne paraît pas résulter d'une démarche ascendante comme en témoignent les réactions du monde agricole et associatif.

Pour gagner de nouveaux habitants la concurrence entre collectivités est âpre et le concept d'écoquartier peut constituer un outil de marketing territorial idéal pour rendre un territoire plus attrayant ou verdir un projet immobilier.

Le projet de la Clémentière présente une vraie rationalité au sens qu'il utilise parfaitement les moyens nécessaires pour exister et aboutir, mais cela n'en fait pas mécaniquement un projet raisonnable et ajusté aux réalités extérieures et humaines. 

Cette procédure de DI7P met en balance le droit de propriété avec l'intérêt public, mais les défauts d'identifications relevés empêchent d'évaluer le potentiel urbain et cela avantage la solution la plus consommatrice d'espace.Je considère que la proportionnalité entre les moyens employés et l'objectif visé nE permet pas d'établir un rapport convaincant.

JE DONNE UN AVIS DEFAV0RABLE à la demande présentée par la commune de Granvi)le pour classer d'utilité publique le projet de création de la ZAC de la Clémentière.

JE SOUHAITE que la collectivité puisse mettre à profit la révision prochaine de son PLU pour réactualiser les diagnostics et s'assurer que son projet demeure toujours en phase avec la situation locale.

Fait à Gouville sur Mer le 2 février 2015.