Occupation du domaine public. Lettre ouverte à monsieur le maire de Granville.

Association Granville et Pays de Granville Environnement

Rue Malpagne

50400 Granville

Anny Charon, présidente

Les Riverains du Boscq

11, rue du Boscq

50400 Granville

Jean-Marc Faucon, président

Vie et Mémoire du Vieux Granville

17, rue Saint Louis

Catherine Devos, présidente

A Monsieur le Maire de Granville

(lettre ouverte)

Objet : Occupation du domaine public

Monsieur le Maire,

Nous nous étonnons qu’un bureau de vente et un panneau publicitaire soient apparus sur le parking du cours Jonville à Granville pour une opération immobilière privée située à Donville-les-Bains.

En principe, ce type d’occupation du domaine communal est soumis à la délivrance d'une autorisation par l'autorité gestionnaire (art L 2122-1 du CG3P) et doit donner lieu au paiement d'une redevance (art L 2125-1 du CG3P), redevance devant résulter d'une décision du conseil municipal (CE, 30 juin 1939, Commune de Granville). Or, aucun document d’autorisation n’est affiché ni en Mairie, ni par le promoteur sur son local et aucune décision du conseil municipal de Granville ne porte sur une telle occupation.

D’autre part, le cours Jonville est inclus dans un périmètre de protection de monuments classés, la transformation d'un tel espace public au centre de la Ville en un domaine publicitaire pour la vente de programmes immobiliers privés situés hors de la commune n’est pas à notre avis du meilleur effet pour une ville qui revendique le label « ville d’art et d’histoire ». Qu’en pense Monsieur l'architecte des bâtiments de France? En a-t-il été au moins informé?

Dans ces conditions, nous vous prions M. Le Maire de bien vouloir faire usage de vos pouvoirs pour faire cesser cette occupation du domaine communal.

Respectueuses salutations

Copies à M. Le Préfet de la Manche ,

à M. L'Architecte des bâtiments de France

à M. Le Préfet de Région