Modifications du Plan
Local d’Urbanisme de Granville
Avis de l’association
Granville et Pays de Granville Environnement
Le document majeur d’un PLU
est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Eu égard à nos
objectifs, nous sommes particulièrements
attentifs et exigents au volet environnemental figurant dans ce document.
En page 5, le document
aborde le thème du paysage et de l’environnement qui en résume les objectifs
principaux de la commune :
« Préambule. Le projet environnemental se construit autour de 3 idées maîtresses :
1- préserver les espaces naturels présentant une grande valeur écologique et paysagère
en garantissant leur pérennité sur le long terme.
2- protéger
les éléments naturels qui
constituent la matrice naturelle de la commune (espaces boisés, cours d'eau,
zones humides), dans les zones naturelles précédemment identifiées mais aussi
dans la zone rurale au sens large et à l'intérieur du tissu aggloméré.
3 - promouvoir une ville compacte qui garantisse la
préservation des terres agricoles et
naturelles
(gestion économe des sols) tout en
rapprochant les habitants des lieux de travail et des lieux de vie (équipements
publics, commerces, espaces publics). Ce mode de développement doit ainsi
permettre aux habitants de Granville de trouver des alternatives crédibles aux
déplacements automobiles (favoriser les déplacements à pied, en vélo ou en
transport en commun), il est explicité dans les chapitres suivants mais a des
interactions fortes avec la dimension environnementale du PLU. »
Nous souscrivons totalement
à ces 3 idées maîtresses qui, malheureusement, ne se déclinent pas concrètement
dans les différents projets d’aménagement.
Cet affichage sympathique
correspond plutôt à des propos mensongers puisque c’est une politique opposée
aux principes des 3 idées maîtresses que la municipalité soumet à l’enquête
publique comme le démontrons ci-dessous
1- Urbanisation du site de La Horie
Ce site, d’une superficie de
1,5 hectare , est à l’abandon depuis plusieurs dizaines d’années et il serait
logique de l’aménager en respectant son potentiel environnemental (parc doté d’arbres centenaires) et patrimonial
(ensemble de type malouinière et ses dépendances)
Le zonage proposé dans le
PLU de 2008 –figure 1- a fait l’objet d’un recours qui a été pris en compte par
le préfet ; on observe que la partie nord du terrain comporte un espace
boisé classé.
Il nous a paru utile d’en
savoir plus en ce qui concerne la nature des arbres et leur état.
Nous
avons demandé au propriétaire de pouvoir accèder au site ; cette visite a
été organisée le 26 aout 2016, en sa présence.
Notre
expert forestier a effectué un rapide diagnostic des arbres de ce parc.
Son
avis est le suivant :
Les
arbres sont en bon état avec quelques problèmes dus aux embruns essentiellement
sur les essences sensibles au sel (marronniers). Il y a eu des élagages mal
faits en bordure de propriété.
La
présence des murs (environ 6 mètres) explique que certaines espèces soient
présentes si près de la mer.
Les
plus vieux arbres ont environ 120 ans.
On
note la présence de pin noir
d'Autriche - pin parasol ; érable
sycomore – hêtre- robinier - marronnier
d'Inde - tilleul des bois
Toutes
ces essences sont courantes dans la région mais rarement si près de la mer. Le
type d’arbres et leur état permet de penser qu’ils peuvent vivre encore au
moins une trentaine d’années sauf, bien sûr, en cas d’évènement climatique
extrème.
En
contradiction totale avec le préambule exprimé dans le PADD, le projet retenu est
le suivant :
Suppression de l’EBC situé au nord
du terrain
Création d’un EBC sur les parties
ouest et sud du terrain (figure 2) c’est- à –dire que des arbres centenaires
seraient remplacés par des baliveaux !
Classement du nord et de l’est du terrain en 1AUh1, ce
qui autorise la construction d’immeubles dont la hauteur au faîtage pourrait
atteindre 17 m. 40 à 140 logements pourraient être édifiés
Nous ne sommes pas opposés à
l’urbanisation du site depuis trop longtemps abandonné et situé en entrée de ville.
Le site pourrait sans doute
accueillir des constructions, dans sa partie sud dans les conditions
suivantes :
- conservation de
l’espace boisé classé, ensemble végétal unique dans Granville,
- construction de
bâtiments dont la hauteur ne devrait pas excéder celle du manoir, édifice
caractéristique de l’histoire de Granville qu’il est nécessaire de conserver.
Il est à noter que la CDNPS
a donné un avis défavorable au
déclassement de l’EBC existant.
2 – La ZAC de la Clémentière
Les
arguments évoqués en faveur du projet reposent sur la démographie et le
desserrement des ménages. Il s’appuie également sur le PLH du Pays Granvillais dans lequel il est estimé qu’il est
nécessaire de construire 1005 logements durant la prochaine décennie sur le
territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais (CCPG°) hypothèse
basée sur une démographie peu réaliste (+1% /an !)
Or,
aux 790 logements projetés pour la Clémentière, s’ajoutent 80 lgts à yquelon,
220 à saint Planchers, 180 à saint Pair,
400 à Donville soit en tout 1670
logements !
Ces
projets sont connus mais les porteurs
du projet n’en tirent aucune conclusion !
Il
y a donc une absence de cohérence dans la politique de l’habitat qui s’appuie
sur une fuite en avant inutile et qui profiterait plus aux promoteurs
immobiliers qu’à la collectivité qui ne manquera pas d’être sollicitée pour
apporter son écot pour les équipements collectifs (école, réseaux, transports,
etc…)
- Les données démographiques sont basées sur des chiffres de 2013 (13104
hab); comparés à 2007 (13000 hab) ces chiffres indiquent une stagnation dont il
faut tenir compte
Les
autres communes proches du chef lieu de canton connaissent une évolution
démographique proche de celui-ci : Donville : 3253 (- 0.3%/2006),
Saint Pair 3896 (+1%), Yquelon 1036 (+1.1), saint Planchers 1357 (1.9 %).
Il
ressort de ces chiffres que l’argument de la démographie ne justifie pas la
construction de 790 logements supplémentaires.
La situation de l’emploi de Granville en 2012 – 4848 emplois- a décru par
rapport à 2007 (-6,5 %) et celle de l’agglomération stagne ; le porteur de
projet veut accueillir des jeunes et des enfants mais il est évident que c’est
l’emploi local qui permet la stabilisation de nos jeunes à Granville et l’arrivée de familles.
Ceci
ne justifie nullement l’extension d’urbanisation envisagée.
Remarque importante : l’idée du projet remonte à 2004, époque
marquée par une croissance importante de la construction qui pouvait laisser
penser qu’une pénurie de logement serait possible. Or, la situation a
malheureusement changé et ce projet,
déjà contestable, est devenu en 13 ans inutile.
Les
données concernant les SAU, surfaces
agricoles datent de 2000 ( !) et pourtant leur évolution représente un
problème majeur pour l’emploi et l’environnement de l’agglomération.
Il
conviendrait de rappeler les surfaces qui seront stérilisées par les nouvelles
ZAC ou lotissements divers évoqués ci-dessus :
La
Clémentière : 34,4 ha, Yquelon, 5,2 Ha- St Planchers : 19 Ha- Saint
Pair : 14,2 Ha- Donville : 16,2 ha, soit un total de 89 hectares.
En
ce qui concerne les zones d’activités, le foncier consommé par la CC du Pays
Granvillais sur la période 2003 -
2009 a représenté 94,86 ha. Durant la prochaine décennie, la
zone commerciale du Taillais (Yquelon) est construite (9.2 ha) mais bien peu
utilisée. La ZA du Theil à Saint Planchers est à l’étude (23 ha).
On
peut s’étonner de cette frénésie à la construction de ces zones alors que
certaines zones existantes comportent des friches commerciales. Outre la
stérilisation de terres agricoles cette politique mène à la désertification
commerciale des centre-ville. Le document n’aborde aucunement cette consommation d’espace (32 ha) qui
s’ajoute à celles des zones de logements.
Il est tout à fait regrettable
qu’aucune solution alternative n’ait été pas étudiée contrairement
au concept même de l’enquête publique.
Le
nombre de logements vacants sur Granville est de 957; de nombreux appartements
sont vides dans le centre-ville en raison de leur vétusté ou leur inadaptation
au confort contemporain.
Il
est vrai qu’une rénovation urbaine est plus difficile à réaliser pour une
commune qui, paresseusement durant la période 2004-2016, a préféré faciliter
l’action des promoteurs privés pour accroître le nombre de logements de la commune.
L’avantage de la rénovation urbaine est de dynamiser le centre-ville et ses
commerces, de mieux utiliser les équipements publics et les réseaux, de
favoriser les relations humaines et de limiter l’emploi de l’automobile.
On
notera que, bon an mal an, une centaine
de logements sont construits à Granville dans les dents creuses, en
remplacement de logements vétustes et d’activités commerciales et artisanales
délocalisées dans les zones d’activités ou industrielles.
L’environnement
foncier de la commune autorise une densification raisonnable de son habitat
bien adapté pour la ville-centre de la nouvelle collectivité « Granville
Terre et Mer », et préférable à la « banlieuedisation »
envisagée de type cité-dortoir.
Madame
le commissaire enquêteur, nous vous
demandons d’émettre un avis défavorable au projet PLU en particulier en ce
qui concerne de ZAC de la Clémentière dont l’analyse
bilancielle est nettement négative, car il s’agit d’un mauvais projet du passé et inutile socialement:
- Il ne tient pas compte
ni de la démographie réelle de l’agglomération ni de l’évolution stagnante de
l’emploi
- L’édification d’autres
extensions urbaines dans l’agglomération ne fait l’objet d’aucun analyse, ni
conclusion bien qu’il existe une forte interdépendance entre ces projets,
- Il stériliserait 35
hectares de terres agricoles,
- Aucun projet alternatif
n’est proposé bien que la rénovation urbaine du centre-ville, entre autres,
soit parfaitement envisageable et dynamisante pour l’agglomération,
-
De plus, l’impact
financier de la ZAC pèsera sur les finances communales à travers la
construction de divers équipements publics ce qui est malvenu dans cette
période de budget contraint.
Le projet de ZAC et son
aspect utilité publique ont reçu un avis défavorable lors de l’enquête publique
menée par M. André NERON (rapport du 2 février 2017- conclusions en annexe)
Malgré cet avis pertinent et
fortement argumenté, le Préfet de la Manche est passée outre et ce projet
inutile est reconnu d’utilité publique ; le conseil municipal l’a unanimement
approuvé mettant en évidence le caractère bétonnier de la classe politique
locale. L’affaire n’est pas totalement close car des recours ont été engagés.
3 – La voie verte du Val Es Fleurs
On
ne peux que se féliciter de l’abandon de la pénétrante routière (2 X 2 voie)
qui avait été envisagée par la municipalité précédente au droit de l’ancienne
ferrée. On peux regretter, par contre, la création d’un parking, en face de
l’étang contigu au parc animalier(figure 3) qui représente une zone de tranquillité
pour les promeneurs et les enfants.
Nous
réclamions depuis longtemps la création d’une voie verte au droit de l’ancienne
voie ferrée qui devrait à terme rejoindre Donville et Yquelon. Nous avons pris
des contacts avec les municipalités concernées qui se sont révélées très
favorables à ce projet. Ce dernier, ouvert aux piétons et aux cyclistes,
correspondrait à un projet intercommunal qui ferait l’unanimité et il y aurait
lieu de le mettre en œuvre rapidement.
On
notera une erreur de tracé qui témoigne que les rédacteurs ont,
malheureusement, une connaissance trop livresque du territoire communal ;
en effet, aux point indiqués en figure 4, la voie ferrée traverse le Boscq et
son tracé est situé en rive droite du fleuve ; le tracé envisagé dans le
règlement graphique emprunte la voie d’accès à la Soferti, terrain pollué qui,
de surcroît, n’appartient pas à la commune.
Il conviendra de modifier de modifier le tracé sur le
document définitif.
Figure 4
********************
Il est prévu de créer une
nouvelle voie réservée aux piétons et aux vélos le long de la RD 911, route de
corniche qui domine la mer et qui relie Granville à Saint Pair ; c’est une
très bonne initiative, car longer la mer sur cette route est très dangereux.
4 – Le projet de port
Ce
projet, important pour la commune et ses voisines, comporte des volets
environnementaux très impactant :
- le dragage des boues et leur rejet
dans la baie contribuera à la dégradation des eaux de baignade déjà de qualité
moyenne voire médiocre pour certaines : algues vertes à Saint –Pair et
Donville, interdictions ponctuelles de baignade et de pêche à pied . Il n’est
pas prévu de mesures compensatoires et il sera toujours possible pour les
bateaux basés dans le port de plaisance de rejeter leurs eaux grises dans le
milieu naturel si ces embarcations ne
sont pas équipées de cuve ad hoc.
- l’extension du chantier naval
existant nécessiterait la création d‘une plate-forme et l’édification d’un
remblai dans une ZNIEF (figure 5)
Il est peu probable que ce
remblaiement d’une zone protégée soit compatible avec la loi ; cet aspect
du projet n’est pas abordé dans le document .
5– Qualité des eaux
Dans les différentes pièces
du document l’excellence environnementale est souvent évoquée. Or, les
problèmes de la qualité des eaux –pluviales et de baignade- ne sont pas évoqués
explicitement. La production d’un zonage d’assainissement n’est pas obligatoire
mais ce type d’annexe informative peut s’avérer utile pour justifier un projet
urbain. On observe par contre, qu’en annexe, figure une carte des cours d’eau
qui comporte un oubli de taille : le ru du vallon d’Hacqueville qui
débouche dans la cale du même nom ; ce ru est toujours en eau et son état
détermine la qualité de l’eau de la plage d’Hacqueville.
Dans le cas présent, on peut
constater que la collecte des eaux usées est loin d’être parfaite ;
quelques exemples :
- le site de la Roche
Gauthier (villa contenant 5 à 6
logements) n’est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées ;
celle-ci sont rejetées sur la falaise schisteuse, très fracturée, participant à
sa dégradation ; il est vraisemblable que ce rejet n’est pas conforme au
règlement du PPR mouvement de terrain, prescrit pour les communes de Donville
et Granville(voir annexes du PLU). Le site n’est pas pris en compte par le SPANC ce qui exclut toute amélioration.
- Certaines rues de la Haute Ville
ne comportent pas de réseaux
séparatifs et les eaux usées sont collectées avec les eaux pluviales, rejetées
dans la mer, participant ainsi à la
dégradation des eaux de baignade.
La municipalité a opté pour
une « ville de qualité », ce qui est un objectif louable mais cela ne
se traduit pas dans les actions proposées dans le PLU.
6
– Le parking sud
Il est envisagé de
construire un parking au sud de la commune, face à l’hôpital (figure 6). Sa surface proche d’un hectare (8777 m²)
amputera un terrain agricole qui sera encore un peu plus morcelé.
Figure 6
Une
implantation alternative, moins pénalisante pour l’agriculture, mériterait
d’être envisagée ; il s’agit d’un terrain d’une superficie équivalente à
celle du projet, encastré, situé entre le parc du château de Grainville et une
zone pavillonnaire, accessible par une route existante et un chemin piétonnier
qui débouche à proximité de la Cité des Sports.
**********************
Le projet de PLU est
accompagné d’un règlement contraignant que les habitants et constructeurs
doivent bien sûr respecter. Malheureusement, certains oublient le règlement et
ce au détriment de la collectivité. La municipalité est particulièrement
laxiste par rapport à ces manquements.
Exemples :
- un propriétaire du rez
de chaussée de l’ancienne caserne démolit un mur classé pour y installer une
terrasse,
- face au magasin LIDL,
dans le cadre d’une rénovation,le propriétraire a construit un mur formé de
poteaux et de panneaux en béton, type de cloture rigoureusement interdit par le
règlement,
- dans la vallée de la
Saigue, dans un ensemble immobilier initialement employé par un vétérinaire, un
garage indépendant des constructions a été édifié dans cette zone naturelle oû
cela est interdit. On peut aussi s’interroger sur la légalité du changement de
destination des bâtiments (agricole à
habitation)
6 – Conclusion
Comme vous le constater,
Madame le Commissaire –Enquêteur, nous sommes opposés, en l’état, au projet de
PLU proposé; hormis quelques avancées qui concernent « deux voies
vertes », le projet n’est pas en cohérence avec les idées maîtresses du
PADD.
Aussi nous demandons à
l’occasion des questions posées dans le procès verbal de clôture de l’enquête
d’interroger Madame le Maire sur les thèmes suivants:
- abandon du projet
actuel de La Horie, conservation des EBC, urbanisation de la zone sud du site,
- abandon définitif de la
ZAC de la Clémentière,
- abandon du parking du
Val Es Fleurs,situé à proximité de l’étang du parc animalier; modification du
tracé de la voie verte dans le secteur de la SOFERTI,
- optimisation du
chantier naval afin de ne pas remblayer la ZNEIF; utiliser la méthode du port à
sec afin de ne pas accroître le déversement de boues dans la Baie,
- établir un zonage
d’assainissement afin de mettre en évidence les insuffisances actuelles et
améliorer la qualité des eaux de la Baie,
- changer l’implantation
du parking sud afin d’optimiser l’emploi des terres agricoles,
- faire respecter le
règlement.
Granville, Le 27 mars 2017
Alain HIRSCHAUER
Président de Granville et Pays de Granville
Environnement
Annexe: enquête publique relative à
la ZAC de la Clémentiière : avis du commissaire enquêteur
I- Utilité publique du projet
d'acquisition et d'aménagement de terrains nécessaires à la création de la ZAC
de la Clémentière
Nature du projet:
Sur des terres agricoles situées
au sud-est de son territoire communal, Granville souhaite créer une zone
d'aménagement concertée de 34,4 ha organisée en écoquartier respectant une
densité de 25 constructions par ha et destinée à accueillir 796 logements. Cet
aménagement se compose de deux parties loties qui enchâssent une zone humide de
3,5 ha.
En 2006 les élus locaux adoptent
ce programme, l'approuvent dans leur PLU de 2008 et lancent une étude en 2009
pour finaliser sa réalisation.
Je constate que :
* L'ensemble des modalités
déployées pour l'organisation et le déroulement de cette enquête, satisfait aux
régles régissant ce type de procédure.
* Le
projet de la Clémentière prévu sur 20 ans est destiné â augmenter l'offre de
logements sur Granvitle et à permettre d'agir sur leur prix.
* il est conforme aux documents d'urbanisme5 (PL(1 et
SCoT).
* Il vise un triple objectif :
préserver l'environnement, contribuer à la transition énergétique et être
facteur de cohésion sociale.
* 786
logements seront réalisés à la Clémentière et en parallèle d'autres programmes
du territoire granvillais en fourniront simultanément 900 autres. Granville et ses
alentours disposeront alors au total de 1686 nouveaux logements .
* Les trois scénarios proposés
pour augmenter le nombre de logements sur Granville recourent à l'urbanisation
des terres agricoles et évacuent l'option de la réhabilitation urbaine.
*L'étude ne présente pas d'inventaire sur le potentiel de
réhabilitation urbaine.
* Les données INSEE ayant permis
à l'origine d'arrêter ce projet, n'ont pas été réactualisées.
* La présence d'un gisement de
1343 logements vacants recensés en 2011 par l'INSEE sur le territoire
granvillais, constitue une augmentation de 52% par rapport à 2006. À Granville
même, l'INSEE en dénombre 977.
* Les projections démographiques établies dans le PADD de
2008 pour l'année 2015, sont inférieures de 1000 personnes par rapport à la
population prévue.
* Parmi les trente-neuf interventions du public, aucune ne
soutient explicitement la création de cette ZAC.
*Les personnes qui exploitent des terres dans l'emprise
désignée souhaitent conserver leur parcelle.
*
L'évaluation globale et complète de cet aménagement sur les exploitations
agricoles et la mise en oeuvre de mesures compensatoires, n'a pas fait l'objet
d'études appropriée.
* La moitié du périmètre de
cette ZAC se situe dans l'emprise des servitudes prescrites au titre des monuments
historiques et l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté sur ce
projet.* Les 3.5 ha de zone humide sont classés en secteur
urbanisable.
* Les
prescriptions du code de l'urbanisme en matière de réseau de chaleur n'ont pas
été suivies d'effets.*
Concernant les économies d'énergie, hormis tes règles d'implantation des
bâtiments et le respect de la réglementation thermique, tous les dispositifs,
favorisant les économies d'énergie restent à l'initiatives des habitants.
* Les commentaires apportés dans
le chapitre 1.4.2 du rapport d'enquête.
J'estime que :* La pertinence de l'opération n'est pas avérée au yeux des personnes
venues participer à l'enquête et les justifications des pétitionnaires
présentent beaucoup de carences pour être convaincantes.
* L'absence de recensement des gisements existants interdit une
comparaison objective avec la solution retenue (quid des dents creuses, triches
urbaines susceptibles d'être converties, anciens bâtiments d'activité
inutilisés, bâtiments municipaux déclassés, espaces communaux délaissés,
friches et bâtiments industriels, entrepôts, logements vacants, anciens
commerces, identification des îlots dégradés ou en passe de l'être et qui
nécessitent une intervention publique).Cette
lacune empêche de savoir si des alternatives existent à l'urbanisation de
terres agricoles.
* En omettant de mentionner ces opportunités, le dossier crée une
incertitude pénalisante et laisse à penser que l'étude privilégie l'ouverture
de nouvelles zones à l'urbanisation en oubliant les reconversions possibles et
les capacités à reconstruire la ville sur elle-même.
*
L'assortiment de pistes optionnelles et les avantages qu'elles pourraient
offrir pour réhabiliter l'urbain sont minorés.* Le dossier élude des solutions
alternatives à l'expropriation.
* La fonction première de la Clémentière est de fournir des logements sur
Granville et dans la mesure où des solutions urbaines le permettent dans des
conditions équivalentes, je regrette qu'elles n'aient pas engendré plus de
considération.* Les lotissements périurbains favorisent rarement la réhabilitation de
l'immobilier intra-muros mais peuvent par ricochet participer à la
dévitalisation et à l'effritement du dynamisme urbain.
* Développer une ville par la réhabilitation représente une ambition
louable qui nécessite de l'énergie, des budgets conséquents et une forte
détermination politique. La délégation de ce projet à des opérateurs privés
présente plus de souplesse, mais elle ne satisfait pas les mêmes objectifs.
* Les responsables pronostiquent que la remise en cause de ce projet
hypothéquerait gravement le développement de la commune, mais cet augure paraît
audacieux en l'absence de prospectives réactualisées et de diagnostic précis
recensant les offres et les disponibilités locales.
*
L'étude d'impact n'apporte pas la démonstration que ce projet traduise la
démarche la plus adéquate pour développer l'habitat dans la commune.
* En raison de leur datation,
les données chiffrées ne paraissent pas suffisamment efficientes pour apprécier
l'opportunité de l'opération* Les
orientations déclinées dans l'étude d'impact en matière de promotion d'une
gestion responsable des ressources et d'une adaptation au changement
climatique, n'apportent pas plus d'éléments que ce qu'exige la réglementation.
* La modestie des mesures mentionnées en matière
d'économie d'énergie et de réduction d* d'émissions de gaz à effet de serre,
révèle un programme immobilier sans doute trop promptement qualifié
d'écoquartier.
* En faisant l'économie d'une étude évaluant les
possibilité de réaliser un réseau de chaleur, le dossier affiche un
volontarisme modéré à l'égard des engagements du développement durable.
* La réalité de l'utilité publique nourrit des
doutes qui n'engagent pas à donner un avis favorable et des incertitudes pèsent
sur la justification du projet et sur sa faculté à répondre à une situation de
fait.
* Les atteintes à la propriété privée et celles
liées à la préservation de l'environnement semblent excessives par rapport à
l'intérêt présenté par l'opération.
* Les solutions dégagées pour pallier la disparition
des surfaces agricoles, demeurent insatisfaisantes.
* Ce projet ne paraît pas résulter d'une démarche
ascendante comme en témoignent les réactions du monde agricole et associatif.
Pour gagner de nouveaux habitants la concurrence
entre collectivités est âpre et le concept d'écoquartier peut constituer un
outil de marketing territorial idéal pour rendre un territoire plus attrayant
ou verdir un projet immobilier.
Le projet de la Clémentière
présente une vraie rationalité au sens qu'il utilise parfaitement les moyens
nécessaires pour exister et aboutir, mais cela n'en fait pas mécaniquement un
projet raisonnable et ajusté aux réalités extérieures et humaines.
Cette
procédure de DI7P met en balance le droit de propriété avec l'intérêt public,
mais les défauts d'identifications relevés empêchent d'évaluer le potentiel
urbain et cela avantage la solution la plus consommatrice d'espace.Je considère que la proportionnalité entre les
moyens employés et l'objectif visé nE permet pas d'établir un
rapport convaincant.
JE DONNE UN AVIS DEFAV0RABLE à la demande présentée par
la commune de Granvi)le pour classer d'utilité publique le projet de création
de la ZAC de la Clémentière.
JE SOUHAITE que la collectivité puisse mettre à profit la
révision prochaine de son PLU pour réactualiser les diagnostics et s'assurer
que son projet demeure toujours en phase avec la situation locale.
Fait à Gouville sur Mer le 2
février 2015.
