Rubrique juridique. Le Plan local d'urbanisme de Granville

La cale de radoub est inscrite à l'inventaire des monuments historiques depuis 2008.

Le conseil municipal de Granville a adopté définitivement son plan local d’urbanisme le 25 janvier 2008.

Cinq associations de défense de l’environnement dont Granville Environnement et plusieurs particuliers ont demandé l’annulation de la délibération de ce conseil par un recours devant le tribunal administratif.

Ce dernier a rendu son jugement le 24 novembre 2009.

Résultat :

La délibération du conseil municipal de Granville est annulée partiellement sur trois points mais le plus important est la création de la zone 2 AUp,.

En fait, la zone de l’extension portuaire est remise en cause par le tribunal administratif par manque d’évaluation environnementale.

Que dit le jugement ? :

- le secteur du projet portuaire relève de la convention internationale de Ramsar (traité intergouvernemental qui sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources)

- il se trouve inclus dans le périmètre de deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique

et dans celui d’une zone d’intérêt communautaire pour la conservation des oiseaux sauvages-

- ainsi que dans un site Natura 2000

Pour toutes ces zones de protection, le plan local d’urbanisme doit analyser l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution en exposant les caractéristiques des zones qui pourraient être touchées par l’implantation du nouveau port.

Autrement dit, si le port se construit, quelles vont être les conséquences sur l’environnement, sur les zones protégées, sur le site Natura 2000, sur le milieu marin en raison des rejets hydrosédimentaires ? Voici les exigences du tribunal administratif de Caen.

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